Nos CGV : Paiement, livraison, remboursement

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Ecosystem, dont le siège social est situé à Paris 23/25 Rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris, SAS au capital de 280 000 €, RCS Paris 352755060, SIRET 352 755 060 00220, N° de TVA FR 42352755060 et ses clients.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

Acceptation de commande

Une commande n’est réputée acceptée par Ecosystem que lorsque le client reçoit un accusé de réception.

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement du règlement.

Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à ECOSYSTEM SAS sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de ECOSYSTEM SAS, Zone industrielle - Rue René Pinsard - 45310 Patay – [email protected] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : Numéro de commande (référence) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez également vous rétracter en faisant une déclaration écrite reprenant les informations ci-dessus.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l'entreprise ECOSYSTEM SAS est informée de la décision du client de se rétracter, sous réserve de la réception des produits retournés. L'entreprise ECOSYSTEM SAS pourra différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L'entreprise ECOSYSTEM SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Garantie satisfait ou remboursé 

En plus des garanties légales, les produits, commercialisés par Ecosystem en marketing de réseau, bénéficient d’une garantie ”satisfait ou remboursé” pendant 90 jours à compter de leur livraison.

Livraison en France continentale

Les produits disponibles sont expédiés par la Poste en Colissimo (délai 1 à 4 jours ouvrables). Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste. La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du lendemain (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront traitées à partir du lundi suivant.

Modalités

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

Réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Frais de livraison

Pour chaque commande effectuée au tarif public ou par nos partenaires VDI en France des frais forfaitaires de 7 € TTC de participation aux frais de préparation de commande et de livraison sont facturés. Les frais de port sont offerts pour les commandes de plus de 150 € TTC.

Étendue

Conformément aux garanties légales, nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Exclusions

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Délai

Sauf condition particulières, nos ventes sont payables d’avance à la commande.

Annulation des lignes de crédit

Si des conditions de paiement ont été consenties ces conditions deviennent caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

Modalités de règlement

Les règlements seront effectués :

• Par chèque bancaire ou postal adressé à : ECOSYSTEM SAS – ZI, rue René Pinsard – 45310 Patay.
• Par carte bancaire.

Les commandes internationales seront réglées uniquement par virement bancaire.

Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Ecosystem SAS est membre de la Fédération de la Vente Directe (FVD). À ce titre notre médiateur est CPMVD qui a pour mission de régler gratuitement et à l’amiable les litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à ECOSYSTEM SAS – Zone Industrielle – Rue René Pinsard – 45310 Patay – [email protected] – Tel : 02 38 81 81 01.

En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir la CPMVD en cliquant sur ce lien : http://mediation-vente-directe.fr/ ou par courrier postal : CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 – Paris, ou par courriel : [email protected].

La saisine du médiateur n’engendre aucun frais pour le client (en dehors des frais postaux le cas échéant).

Coordonnées du service clientèle : Ecosystem Laboratoire – Rue René Pinsard – 45310 Patay – Tel : 02.38.81.81.01 – Mail : [email protected].

Les données personnelles des clients sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française.

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de l'entreprise.

1. Garantie légale de conformité : Selon les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, cette garantie protège le consommateur contre les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison du bien. La durée de cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
•  Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
• Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

• Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
• Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

2. Garantie légale des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, cette garantie protège le consommateur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. La durée de cette garantie est de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que la société ECOSYSTEM SAS pourrait offrir par ailleurs.