Statut Légal

La loi française permet aux retraités et aux préretraités qui souhaitent augmenter leurs revenus d’exercer une activité complémentaire en toute légalité. Cette activité peut s’exercer sous le statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) tout en continuant à toucher leur pension retraite.

Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est chargé de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise.
D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables.

D’un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.
L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel.

Cumul de la retraite et d’une activité de VDI

Cumul avec la retraite du régime général de la Sécurité Sociale :
Le cumul de la pension versée au titre du régime général (mais aussi au titre du régime des salariés agricoles et de certains régimes spéciaux) avec les revenus d’activité de VDI (assimilé salarié et cotisant au même régime) est possible.

La règle relative aux revenus cumulés maximum

Le montant cumulé de la pension (retraite de base et retraite complémentaire ARRCO et AGIRC) et des revenus procurés par l’activité de VDI débutée ou continuée après le départ en retraite (avec ou non la même entreprise) ne doit pas dépasser le dernier salaire (ou rémunération du VDI) perçu antérieurement à la date d’effet de la pension ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160% du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures par an, soit 2 007 euros par mois pour 2007).

Cumul avec les retraites relevant d’un régime non-salarié

Cumul avec un retraite de la fonction publique

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’activité de VDI sans aucune condition.

Cumul avec une retraite d’indépendant

Les revenus de l’activité de VDI et la pension versée au titre d’un régime non salarié sont également cumulables.

Ressources officielles de la FVD (Fédération de la Vente Directe)-
http://www.fvd.fr/